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- Éditeur : Canislupa
Le site Canislupa est édité par :
Marylise Granobles, éducatrice comportementaliste canin professionnelle
Adresse : 11 rue Duphot, 69003 Lyon (CAP Services)
Email : canislupa@gmx.fr
SIRET : 402 636 757 000 39 - Conception et réalisation : MetalBrackets
- Hébergeur: GitHub, Inc. 88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco CA, 94107 États-Unis.
- Nom de domaine : Administré par OVH, 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix, France.
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• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour
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ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET MÉDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
« Canislupa » a désigné, par l’intermédiaire de Cap Services, et par adhésion enregistrée sous le numéro 52104/VM/2401, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande par :
• Courrier : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » : sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
La demande doit impérativement contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné
• Un exposé succinct des faits
• Copie de la réclamation préalable
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 10 – CONTACTEZ-NOUS
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