CANISLUPA

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- Définitions

On entend par « PRESTATAIRE », Marylise Granobles (Canislupa Éducation Canine)
On entend par «PRESTATION», une des activités proposée par la prestataire pour le·la client·e contre rémunération.
On entend par «CLIENT·E», le·la bénéficiaire des prestations de Canislupa Éducation Canine.
On entend par «DOMICILE», le lieu de résidence principale ou secondaire du ou de la client·e.
On entend par « EXTÉRIEUR », tous lieux publics ou privés, autorisés par les municipalités ou propriétaires (milieu urbain, parc, forêt…).

2- Préambule

Le·la client·e trouvera dans ce document les modalités de réalisation des prestations de services de Canislupa Éducation Canine. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, régissent le lien entre la prestataire et le·la client·e, dans le cadre de la vente des prestations de services. Le·la client·e se doit de prendre connaissance des CGV disponibles sur le site internet https://canislupa.fr ou https://canislupa-services.github.io/website/. Le·la client·e accepte sans réserve les termes des CGV avant toute prise de rendez-vous et tout paiement.

Canislupa Éducation Canine, éducatrice et comportementaliste canin, conseille le·la client·e afin de vivre sereinement avec son chien.
Les prestations d’éducation canine sont soumises à une simple obligation de moyens. La prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le·la client·e dans le travail avec son chien. Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’investissement de moyens et de temps du · de la client·e à mettre en application les exercices et les conseils donnés.

3- Prestations

Les prestations sont vendues de manière individuelle qu’il s’agisse d’activités individuelles ou collectives. Les forfaits ont une durée limitée communiquée aux client·es dès la souscription.
La prestataire se réserve le droit de modifier les modalités de ses services à tout moment. Des prestations sur mesure sont réalisables si accord préalable.
L’ensemble des prestations est décrit sur le site internet https://canislupa.fr

3.1- Conditions d’accès aux séances d’éducation individuelles

L’accès à ces prestations est soumis à l’obligation d’avoir effectué un bilan comportemental préalable à tout suivi éducatif. Le·la client·e s’assure du bon état de santé de son chien.
Pour les chiens ayant des troubles du comportement impliquant des morsures, la visite chez un vétérinaire du comportement est obligatoire pour commencer un suivi éducatif.

3.2- Conditions d’accès aux activités collectives (séances d’éducation et balades)

L’accès à ces prestations est soumis à des pré-requis acquis par le·la client·e et son chien, il revient à la prestataire d’accepter ou refuser l’accès selon son appréciation. L’accès à ces prestations fait suite à un suivi individuel. Pendant ces activités, les chiens pourront être lâchés par moments.

Un chien ayant des comportements inappropriés vis-à-vis des humains ou des autres chiens devra être muselé à la demande de la prestataire. A défaut ou au refus du·de la client·e, le binôme pourra se voir exclu du cours.
Le·la client·e s’assure de ses capacités et celles de son chien pour suivre ces activités.
Le·la client·e s’assure du bon état de santé de son chien.
Le·la client·e s’assure de se munir d’eau pour elle-même et son chien, d’une tenue adaptée et de sac à dejection.
Le·la client·e s’assure que son chien revient au rappel.
Le·la client·e s’assure d’avoir dépensé son chien mentalement et physiquement avant ces activités pour éviter la surexcitation. Ces activités ne sauraient combler les besoins essentiels du chien.

Le chien reste sous l’entière responsabilité du·de la client·e.
La prestataire ne pourra être tenue responsable de la fugue d’un chien, ni des conséquences de cette situation, ni d’une altercation entre plusieurs chiens, ni d’un quelconque problème durant ces activités.

3.3- Conditions de d’accès au dogsitting (=visite à domicile et/ou balade individuelle)

L’accès à ces prestations est soumis d’une part au fait que le·la client·e se soit assuré de laisser en quantité suffisante eau et nourriture pour son chien, ainsi que le matériel nécessaire au bien-être et aux sorties. D’autre part à la pré-visite obligatoire d’une durée d’environ 15 minutes effectuée par la prestataire. A l’issue de cette pré-visite, la prestataire se réserve le droit de refuser la prestation.

Pendant la prestation, la prestataire pourra promener le chien, passer du temps avec le chien au domicile, le nourrir, lui donner de l’eau, jouer avec lui, le câliner, lui prodiguer des soins d’hygiène ou spécifique comme un traitement ou tout autre service demandé lors de la pré-visite qui aura fait l’objet d’un accord par la prestataire.
L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical du chien, la prestataire s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
La durée de la prestation comprend tout ce qui se passe entre le moment ou la prestataire arrive au domicile et le moment où elle en repart.
La prestation ne comprend pas le nettoyage ou le rangement du domicile si le chien a fait des destructions, avaries ou malpropretés.
La prestataire se réserve le droit de refuser de promener un chien présentant un comportement inadéquat qui pourrait mettre en péril le bon déroulement de la promenade.
La prestataire ne sera pas tenue pour responsable des dommages causés par l’animal ou survenant à l’animal (accident, blessure, décès) lorsqu’il est seul au domicile du propriétaire. Bien sûr, si la santé de l’animal semble suspecte, la prestataire pourra le conduire chez votre vétérinaire après vous avoir consulté. Les frais vétérinaires seront à la charge du·de la client·e qui s’assurera de laisser le carnet de santé du chien à son domicile.
Les chiens doivent être âgés au minimum de 10 semaines.
Les promenades ne sont pas des cours d’éducation canine et ne sont pas faites pour résoudre d’éventuels comportements gênants.

Le·la client·e s’assure de fournir le matériel adéquat et confortable pour le chien pour toutes les prestations, aucun matériel de cohercition (type collier étrangleur, torquatus, collier électrique, licol …) ne sera accepté, aucun matériel inconfortable (collier ou harnais trop petit, laisse de moins d’1m50, …) ne sera accepté, aucune punition corporelle, pression physique ou psychologique ne sera tolérée.
Les prestations se feront en laisse ou longe si le chien ne sait pas revenir au rappel.

4- Tarifs et paiement

Les tarifs applicables aux prestations de Canislupa Education Canine, sont indiqués sur le site internet https://canislupa.fr, dans l’onglet «tarifs». Le/la client.e s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Pour le bilan comportemental et pour une séance unitaire, le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même en fin de séance.
Pour les forfaits, il devront être payé le jour de la première séance du forfait en début de séance. Pour les forfaits, en accord avec la prestataire, le règlement pourra être effectué en 2 fois maximum, le premier paiement intervenant lors de la première séance au plus tard. Le deuxième paiement interviendra à mi-forfait, au plus tard.
Le paiement du solde pourra être effectué par virement bancaire ou espèces.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, pourra donner lieu à versement par le·la client·e d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5- Rupture de contrat

Parfois il est possible que l’accompagnement ne fonctionne pas et que la prestataire doive y mettre terme, pour plusieurs raisons :

a. Si le·la client·e fait preuve de négligence ou violence envers son chien (les punitions corporelles et utilisation de matériel coercitif sont exclus)
b. Si le·la client·e ne respecte pas les besoins fondamentaux de son chien
c. Si le·la client·e ne donne pas de nouvelles pendant 3 mois ou plus
d. Si le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile du·de la client·e
e. Si le chien est malade ou si le·la client·e néglige ses soins vétérinaires
f. Si le chien présente des comportements agressifs envers la prestataire et qu’elle estime qu’un travail est nécessaire en priorité par un autre professionnel / un vétérinaire.
g.Si le·la client·e ne respecte pas les règles demandées pendant les cours (comme laisse, muselière, distance…) et met des personnes/chiens en danger

6- Annulation

Le·la client·e s’engage à la renonciation de l’exercice de ses droits de rétractation de 14 jours (prévu par le Code de la Consommation) pour bénéficier des services proposés. Le·la client·e comprend qu’il renonce à ce droit à partir du moment la prestation est payée.
Concernant un forfait, le·la client·e peut l’arrêter à tout moment. Il n’y aura cependant aucun remboursement, peu importe à quel moment le forfait est arrêté.
Même si ce contrat est annulé, certains points s’appliqueront toujours, notamment les points liés à la confidentialité.

7- Engagements de la prestataire

• La prestataire s’engage à donner les moyens, méthodes et outils éducatifs, pour guider le·la client·e vers la résolution du problème. Cependant, l’implication du·de la client·e est une absolue nécessité aux résultats, et son travail avec son chien entre les séances.
• La prestataire s’engage à ne pas utiliser d’outils cohercitifs (collier etrangleur, torquatus, électrique, …), de punition corporelle (coups, saccades, jet d’objet ou de liquide…), de pression physique ou psychologique (cris, compression, …)
• La prestataire s’engage à adapter les leçons au profil du chien et aux attentes du·de la client·e en matière d’éducation ou de rééducation, dans le respect de l’émotionnel de chacun·e et des lois de l’apprentissage.
• La prestataire s’engage à prendre en compte les difficultés rencontrées par le/la client.e et proposer des solutions concrètes afin d’apporter une amélioration au problème rencontré.
• La prestataire s’engage à ne pas poser de diagnotique médical et de rediriger vers un veterinaire si besoin
  -La prestataire déclare avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Cependant l’investissement du·de la client·e dans l’éducation du chien est primordial. Si le client refuse de faire les exercices, la prestataire ne pourra être tenu responsable.

8- Engagements du·de la client·e

• Le·la client·e s’engage à tout mettre en œuvre pour mettre en place les plans de travail de la prestataire. Il comprend que les résultats immédiats n’existent pas et que la modification comportementale prend du temps.
• Le·la client·e a obligation de fournir à la prestataire toutes les informations que cette dernière juge nécessaires, et cela tout au long du suivi. Le·la client·e reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
• Le·la client·e s’engage à ne pas utiliser d’outils cohercitifs (collier etrangleur, torquatus, électrique, …), de punition corporelle (coups, saccades, jet d’objet ou de liquide…), de pression physique ou psychologique (cris, compression, …)
• Le·la client·e assure être le·la propriétaire du chien
• Le·la client·e assure être majeur et capable
• Le·la client·e s’engage à présenter un chien identifié, à jour de vaccination obligatoire, et déparasité.e en externe (puces et tiques) et en interne (vermifuge). Il s’engage à présenter le carnet de santé et la carte d’identification du chien lors du bilan comportemental.
• Le·la client·e s’engage à suivre la santé de son chien et de respecter la demande de la prestataire si elle demande une consultation vétérinaire.
• Le·la client·e s’engage à ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions de l’estomac et pour aider la motivation du chien)
• Le·la client·e s’engage à détendre correctement son chien avant le début de la leçon
• Le·la client·e s’engage à arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducatrice
• Le·la client·e s’engage à poursuivre le processus d’éducation à domicile, selon les conseils de l’éducatrice, ce travail étant la clé pour avoir des résultats.
• Le·la client·e s’engage à prévenir la prestataire au plus tot en cas d’annulation, et au plus tard 48H avant le début de la prestation.
• Le·la client·e s’engage à être en règle devant la loi si sont chien est catégorisé, la prestataire pourra demander les justificatifs (permis de détention+test comportemental)
• Le·la client·e s’engage à être en règle devant la loi si son chien est « mordeur » sur humains (déclaration en mairie+évaluation comportementale). En cas de mise en danger de la prestataire où d’autre personnes, un signalement pourra être fait en mairie.
• Le·la client·e déclare avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile pour son chien.

9- Force majeure

En cas d’incapacité de travail de la prestataire (maladie, accident , intempérie…) les prestations pourront être annulées ou reportées sans frais ni pénalité. La prestataire s’engage à prévenir le·la client·e dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

10- Propriété intellectuelle

Le respect de cette clause se fait dans la stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Toute propriété intellectuelle et support de travail produit par la prestataire reste sous sa propriété intellectuelle et son droit d’auteur. (documents, compte rendu, logo, plan de travail etc). La reproduction, d’éléments de mon site/ de mes documents/ du logo, ou la reproduction totale ne peut être effectuée sans mon accord.

11- Confidentialité

Les informations confidentielles font référence à toute donnée ou information privée à propos du·de la client·e. La prestataire s’engage à ne pas divulguer, révéler ou utiliser ces données, hors du contexte du travail, si elle obtient le consentement du client ou si cela est requis par la loi. Les obligations de confidentialité s’appliquent indéfiniment même après la fin du contrat.

12- Photos et vidéos

La prestataire se réserve le droit d’enregistrer les sessions de travail et peut utiliser ces photos/vidéos. Aucune donnée personnelle ne sera transmise, uniquement des photos/ vidéos de session montrant le chien du·de la client·e.
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite du·de la client·e, la prestataire est autorisée à fixer, reproduire et communiquer au public les photos/vidéos prises dans le cadre de la présente. Les photos/vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par la prestataire, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livres, vidéos, expositions, publicités, sites Internet, réseaux sociaux, etc.).
La prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photos/vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

13- Litiges

Les parties s’engagent à tenter de résoudres les litiges à l’amiable en priorité.
A défaut les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la prestataire.